Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Maroc, Cour d'appel administrative, 27 juin 1997, 4320/97

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 4320/97
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.administrative;arret;1997-06-27;4320.97 ?

Analyses :

Rétractation - Cas d'ouverture - Rejet - Amende

Toute demande en rétractation, fondée sur un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article 402 du Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable et expose le demandeur au paiement d'une amende.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1997
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.