Maroc, Cour d'appel administrative, 27 juin 1997, 4320/97
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Numérotation :
Numéro d'arrêt : 4320/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.administrative;arret;1997-06-27;4320.97

Analyses :
Rétractation - Cas d'ouverture - Rejet - Amende
Toute demande en rétractation, fondée sur un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article 402 du Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable et expose le demandeur au paiement d'une amende.
Texte :
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associéeOrigine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Cour d'appel administrative
Date de la décision : 27/06/1997Juridiction : Cour d'appel administrative
Date de l'import : 13/12/2013