Maroc, Cour d'appel administrative, 27 juin 1997, 4320/97

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 4320/97
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.administrative;arret;1997-06-27;4320.97

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Analyses :

Rétractation - Cas d'ouverture - Rejet - Amende

Toute demande en rétractation, fondée sur un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article 402 du Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable et expose le demandeur au paiement d'une amende.

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Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1997
Date de l'import : 13/12/2013