La jurisprudences de Maroc - page 140
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| Maroc, Cour de cassation, 29 octobre 1998, 17580/97
Absence de contrat d'assurance - Défaut de garantie Manque de base légale, l'arrêt condamnant la compagnie d'assurance à se substituer au...
| Maroc, Cour d'appel, 21 octobre 1998, 9001/9002
Biens immeubles - Actes consenties après la saisie execution - Date certaine - Nullité - Occupation des lieux - Expusion Dés que la saisie...
| Maroc, Cour de cassation, 14 octobre 1998, 3488/95
Nullité d'une partie de l'obligation - Survivance du contrat - Conditions La nullité d'une partie de l'obligation n'entraîne pas la nullité...
| Maroc, Cour de cassation, 14 octobre 1998, 6176
Annulation d'une clause - Absence d'effet sur le contrat - Maintien du contrat La nullité d'une clause du contrat pour atteinte à l'ordre...
| Maroc, Cour suprême, 14 octobre 1998, C3488
Arrêt n° 3488 Du 14/10/98 Dossier civil n° 3488/95 La nullité d'une partie de l'obligation La nullité d'une partie de l'obligation n'annule pas l'obligation pour le tout si l'obligation peut produire ses effets sans cette partie. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Sur le cinquième moyen Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Casablanca le 8/11/94 sous le n° 3005 dans le dossier 2840/90 que la demanderesse société Kanotra Hotel a déposé une requête le 24/10/86 exposant qu'elle a conclu avec la société Mélia Hôtel International une convention en date du 17/14/82 par laquelle la première...
| Maroc, Cour d'appel, 09 octobre 1998, 3733
Décès de la caution - Sommation notifié à leur auteur - Héritiers - Notification de la décision - Solidarité - Portée - Actif successoral -...
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 01 octobre 1998, 126/98
Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée - Compétence du juge des référés oui Doit...
| Maroc, Cour d'appel, 22 septembre 1998, 186/98/3
Chèque - Vol - Plainte pénale - Créance contestée - Conditions de l'injonction non réunie Doit être infirmé l'ordonnance d'injonction de...
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 17 septembre 1998, 89/98
Personne morale - Absence de nécessité d'indiquer l'identité du représentant légal - Absence de vice de forme Une action peut être déposée...
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 15 septembre 1998, 3/98/144
Exécution - Paiement - Subrogation La caution solidaire qui a exécuté ses engagements de caution en procédant au réglement de son...
