| Maroc, Cour d'appel de commerce, 17 septembre 1998, 89/98

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 89/98
Date de la décision : 17/09/1998

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Analyses

Personne morale - Absence de nécessité d'indiquer l'identité du représentant légal - Absence de vice de forme

Une action peut être déposée à l'encontre d'une personne morale sans qu'il soit nécessaire d'indiquer le nom de son représentant légal et sans que cela puisse constituer un vice de forme entachant la requête.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1998-09-17;89.98