| Maroc, Cour d'appel, 22 septembre 1998, 186/98/3

Synthèse

Numéro d'arrêt : 186/98/3
Date de la décision : 22/09/1998

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Analyses

Chèque - Vol - Plainte pénale - Créance contestée - Conditions de l'injonction non réunie

Doit être infirmé l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur le fondement d'un chèque objet d'une plainte antérieure pour vol et abus de blanc seing.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1998-09-22;186.98.3