| Maroc, Cour d'appel de commerce, 01 octobre 1998, 126/98
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 126/98
Date de la décision : 01/10/1998
Analyses
Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée - Compétence du juge des référés (oui)
Doit être infirmée l’ordonnance du juge des référés par laquelle celui ci s’est déclaré incompétent matériellement pour statuer sur la suspension de l’exportation de produits d’une marque dont la contrefaçon est alléguée dés lors que le président du tribunal de commerce en tant que juge des référés peut, même en cas de contestation sérieuse, ordonner toutes mesures conservatoires ou remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite . La demande de suspension de l’exportation ne tend pas à statuer sur l’existence de la concurrence déloyale mais à interdire l'exportation de la marchandise portant la même marque litigieuse en attendant que le juge de fond se prononce sur l'existence ou l'inexistence de la concurrence déloyale, ce qui rend l'exception d'incompétence du juge des référés non fondée. Le dépôt de la marque à l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale par le demandeur constitue l’apparence de légitimité et suffit à justifier l’intervention du juge des référés pour ordonner la mesure conservatoire qui s'impose, en l'occurrence l'interdiction d'exportation, en attendant que le tribunal de commerce se prononce sur l'action au fond pendante devant lui.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1998-10-01;126.98
