| Maroc, Cour d'appel, 21 octobre 1998, 9001/9002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9001/9002
Date de la décision : 21/10/1998

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Analyses

Biens immeubles - Actes consenties après la saisie execution - Date certaine - Nullité - Occupation des lieux - Expusion

Dés que la saisie excéution est pratiquée sur l'immeuble, le propriétaire ne peut plus consentir d'acte portant sur l'immeuble. Seuls les actes ayant date certaine sont opposables au nouveau propriétaire. La vente forcée de l'immeuble emporte l'expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1998-10-21;9001.9002