La jurisprudences de Maroc - page 111

Mutation - Changement de lieu de l'établissement scolaire - Transfert du personnel - Pouvoir discrétionnaire - Maintien des avantages...

Rétractation - Plainte - Faux et usage de faux - Cas d'ouverture L'action en rétracatation ne peut être fondée sur le dépot d'une plainte...

Journal - Interdiction - Motivation - Recours - Contrôle du juge - Liberté d'expression Si l'Administration n'est pas tenue, lors de la...

Fonctionnaire - Suspension provisoire - Délai - Conseil de discipline La décision de suspension d'un fonctionnaire est une mesure...

Rétractation - Décision - Qualification - Avant-dire droit - Irrecevabilité Le jugement qui examine le recours en rétractation ne peut être...

Arrêt n° 190 Du 08 Février 2001 Dossier n° 578/5/1/98 Fonctionnaire public - suspension provisoire - obligation de la réunion du conseil disciplinaire dans un délai de 4 mois . Même si la décision attaquée n'est qu'une mesure provisoire disposant de surseoir à la décision jusqu'à ce que l'affaire soit transmise au conseil disciplinaire, l'article 73 du statut général de la fonction publique est claire en ce qui concerne la régularisation de la situation du fonctionnaire suspendu dans un délai de 4 mois à partir de la date de suspension. Le fait de ne pas transmettre l'affaire du fonctionnaire suspendu au conseil disciplinaire dans le...

Arrêt n° 199 Du 08 Février 2001 Dossier n° 99/5/1/99 Jugement - défaut d'analyse des bases d'imposition - annulation . Si le demandeur est en droit de former son recours visant l'annulation des bases de l'assiette fiscale, même après celui formulé devant les commissions locale et nationale, il n'en demeure pas moins qu'il est en droit de persister lorsque la direction des impôts adopte uniquement les conclusions de la commission locale pour déterminer l'impôt. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que par requête présentée devant le tribunal administratif de Casablanca, le sieur A.M.L expose qu'il exerce une activité commerciale...

Arrêt n° 200 Du 08 Février 2001 Dossier n° 123/05/01/99 Fonctionnaire public - changement des lieux de l'établissement scolaire transfert du personnel . Il ne s'agit pas d'un mouvement de transfert administratif mais d'une réponse aux exigences matérielles de l'administration résultant du changement des lieux d'établissement scolaire, la preuve c'est que l'équipe d'instituteurs et des élèves a été transféré pour la réalisation du projet, donc il ne s'agit pas d'un mouvement mais d'une simple opération nécessaire à la continuité des services de l'école, ce qui donne à la demanderesse le droit de garder les services qu'elle a rendu et ce...

Arrêt n° 203 Du 08 Février 2001 Dossier n° 1139/4/1/99 Responsabilité administrative - Retrait illégale d'une autorisation - droit au dédommagement . Le dommage subi par le requérant suite à la perte de l'autorisation de transport, égarée par l'administration, qui lui a retiré la dite autorisation à cause d'une contravention, est considéré parmi les activités des personnes du droit public, qui donne le droit à la réparation des dommages subis, selon les dispositions de l'article 8 de la loi 41-90 relative à la création des tribunaux administratifs. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération; En la forme Attendu que l'appel...

Un journal - décision d'interdiction - recours - démonstration de la cause d'interdiction. Si l'administration n'est pas tenue de motiver ses... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, Attendu que les décisions administratives puissent prendre une forme écrite ou orale, qu'elles sont, dans ce dernier cas, susceptibles d'être attaquées si l'administration ne conteste pas leur édiction, comme c'est le cas dans le cas d'espèce, dans la mesure où la décision a été notifiée oralement au requérant en date du 19 novembre 1996, qu'il a formulé un recours gracieux en date du 16...