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08/02/2001 | MAROC | N°1770/97

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 08 février 2001, 1770/97



Synthèse
Numéro d'arrêt : 1770/97
Date de la décision : 08/02/2001

Analyses

Rétractation - Plainte - Faux et usage de faux - Cas d'ouverture

L'action en rétracatation ne peut être fondée sur le dépot d'une plainte pénale devant le parquet, en l'absence de jugement de condamnation pénale.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-02-08;1770.97 ?
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