| Maroc, Cour de cassation, 08 février 2001, 578/5/1/98

Synthèse

Numéro d'arrêt : 578/5/1/98
Date de la décision : 08/02/2001

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Analyses

Fonctionnaire - Suspension provisoire - Délai - Conseil de discipline

La décision de suspension d'un fonctionnaire est une mesure provisoire dont la décision définitive revient au conseil de discipline. Les dispositions de l'article 73 du statut général de la fonction publique prévoient expressément que la situation du fonctionnaire suspendu doit être régularisée dans un délai de 4 mois à compter de la date de suspension. Est entachée d'excès de pouvoir, la suspension du fonctionnaire sans saisine du conseil de discipline dans les délais.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-02-08;578.5.1.98