La jurisprudences de Maroc - page 110

Acte sous-seing privé - Reconnaissance - Force de l'acte authentique - Défaut de légalisation de signatures - Effets L'acte sous seing...

Acte sous seing privé - reconnaissance de dette L'acte sous seing privé doit être signé par la partie qui s'engage à remplir une obligation... Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour suprême; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué Cour d'Appel de Casablanca, N°855/91, du 17-3-1993, dossier N°894 Bis que la requérante en cassation, Mme Ac Ae a présenté une requête au Tribunal de première instance de Casablanca le 24-11-88 contre le défendeur M. Aa, y exposant qu'elle est créancière de ce défendeur de la somme de cent mille Dirhams à titre de prêt contre une...

Accident de la circulation - Qualité des victimes: Tiers - ayants Droits? ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération, Vu la requête produite par le demandeur du pourvoi en cassation. Concernant les 1er et 2éme moyens de cassations pris de la violation des prescriptions de l'article 5 du dahir du 20/10/1969, en ce que le conducteur du camion ainsi que le civilement responsable sont les propres frères du défunt Par ailleurs les parties civiles sont constituées par le père et la mère de l'ensemble des parties en cause . De ce fait ils ne peuvent être considérés comme des tiers en contradiction avec les dispositions de...

Arrêt n°608/6 en date du 21 février 2001. Dossier criminel n° 439/96. La pesée - fraude - non susceptible d'analyse dans des laboratoires - OUI. Les opérations et faits édictés à l'article 28 du dahir en date du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises, concerne les marchandises périmées ou avariées en leur composition et leur substance et qui pourraient nuire à la santé des consommateurs et qu'on pourrait arrêter de vendre. Quant à la fraude relative au poids, elle n'est pas susceptible - vu sa nature - d'analyse dans des laboratoires. Engager des poursuites dans ce dernier...

Perte des trois quart du capital social - Continuation de la société - Absence de tenue de l'assemblée générale extraordinaire - Dissolution...

Indemnité d'occupation - Impayés - Pension de retraite - Retenue - Abus - Excès de pouvoir La décision unilatérale de l'Administration de...

Arrêt n° 237 Du 15 Février 2001 Dossier n° 617/05/01/98 Pension de retraite - Retenue à la source - Excès de pouvoir . La décision relative à la retenue à la source de la pension émanant de l'administration de manière unilatérale pour l'occupation continue de la part d'un fonctionnaire retraité du local qu'il occupait, rempli les formalités de la décision administrative susceptible du recours en annulation AU NOM DE SA MAJESTELE ROI La Cour, En la forme Attendu que l'appel présenté par l'office national des chemins de fer le 08/11/1998 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal administratif de Rabat le 14/12/1997 dans le dossier...

Arrêt n° 247 Du 15 Février 2001 Dossier n°1033/4/1/99 Contentieux fiscal - recours hors délai irrecevabilité de la demande. Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant de l'impôt mis à leur charge doivent adresser leurs réclamations au directeur des impôts dans les quatre mois qui suivent celui de la mise en recouvrement du rôle. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par requête présentée devant le tribunal administratif d'Oujda, le demandeur a sollicité l'annulation de la mise en recouvrement du rôle se rapportant à la somme de 33.256 dhs représentant la taxe sur...

Arrêt n° 3177/9 Daté du 10-2-2001 Dossier pénal: 20872/2003 Crime de coups et blessures ayant occasionnée la mort sans l'intention de la donner: Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 10-12-2003 La chambre criminelle de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant: Entre le demandeur BEN CHEIK HASSAN Et le Ministère public. Vu la demande de cassation formulée par le demandeur par le biais de son avocat maître HANAFI datée du 6-6-2003 au greffe de la cour d'appel d'Agadir visant la cassation de l'arrêt de la chambre criminelle du 5-6-2003 dans l'affaire 70/2003le condamnant pour crime de coup et blessures ayant occasionn...

Autorisation de transport - Retrait - Perte par l'administration Le dommage par la perte de l'autorisation de transport égarée par...