| Maroc, Cour suprême, 21 février 2001, P608/6

Arrêt n°608/6
en date du 21 février 2001.
Dossier criminel n° 439/96.
La pesée - fraude - non susceptible d'analyse dans des laboratoires - (OUI).
Les opérations et faits édictés à l'article 28 du dahir en date du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises, concerne les marchandises périmées ou avariées en leur composition et leur substance et qui pourraient nuire à la santé des consommateurs et qu'on pourrait arrêter de vendre.
Quant à la fraude relative au poids, elle n'est pas susceptible - vu sa nature - d'analyse dans des laboratoires.
Engager des poursuites dans ce dernier cas, ne nécessite pas d'informer le fraudeur, qui a la possibilité de consulter les résultats des analyses.
Au Nom de Sa Majesté le Roi
Et après délibérations conformément à la loi.
Vu le mémoire présenté par l'avocat de l'exposant.
Sur l'unique moyen pris de la violation de l'article 28 du dahir de 1984 en ce que le procureur du Roi a poursuivi l'exposant sans le prévenir qu'il lui était possible de consulter le résultat des analyses comme il est prévu par la loi, et avant d'engager les poursuites à son encontre.
Qu'il n'y a rien dans le dossier qui prouve que cette procédure a été respectée ce qui fait que les poursuites sont nulles, et que l'arrêt attaqué aurait violé la loi et encourt la cassation.
Attendu que les opérations et faits édictés par l'article 28 du dahir en date du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises, concerne les marchandises périmées ou avariée en leur composition et leur substance qui pourraient nuire à la santé des consommateurs quant à la fraude relative au poids, elle n'est pas susceptible, vu sa nature, d'une d'analyse dans des laboratoires d'où que le moyen manque de base.
Par ces Motifs
La cour suprême rejette la demande en pourvoi met la somme consignée au profit du trésor public.

Mohamed El Azzouzi: Président
Elhassan El Aouadi: Conseiller
Mohamed Essediki: Conseiller
Tayeb Maâroufi: Conseiller
Mohamed Jebrane:: Conseiller
Hassan Kayssouni: Avocat général