| Maroc, Cour d'appel de commerce, 15 février 2001, 1229/2000

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1229/2000
Date de la décision : 15/02/2001

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Analyses

Perte des trois quart du capital social - Continuation de la société - Absence de tenue de l'assemblée générale extraordinaire - Dissolution judiciaire - Qualité pour agir - Tout interessé

La dissolution de la société ne peut être prononcée qu'en cas de perte de plus de trois quart de son capital social. A défaut de tenue de l'assemblée générale extraordinaire destinée à statuer sur le sort de la société, la dissolution peut être sollicité judiciairement par tout tiers intéressé.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2001-02-15;1229.2000