| Maroc, Cour de cassation, 08 février 2001, 1139/4/1/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1139/4/1/99
Date de la décision : 08/02/2001

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Analyses

Autorisation de transport - Retrait - Perte par l'administration

Le dommage par la perte de l'autorisation de transport égarée par l'administration par suite d'un retrait à la suite d'une contravention rentre dans le cadre des activités des personnes du droit public, qui ouvre droit à réparation dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la Loi n°41-90.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-02-08;1139.4.1.99