| Maroc, Cour suprême, 21 février 2001, P1270

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour,
Après délibération,
Vu la requête produite par le demandeur du pourvoi en cassation.
Concernant les 1er et 2éme moyens de cassations pris de la violation des prescriptions de l'article 5 du dahir du 20/10/1969, en ce que le conducteur du camion ainsi que le civilement responsable sont les propres frères du défunt Par ailleurs les parties civiles sont constituées par le père et la mère de l'ensemble des parties en cause . De ce fait ils ne peuvent être considérés comme des tiers en contradiction avec les dispositions de l'article 5 du dahir du 20/10/1969. En outre, les déclarations du conducteur du camion révélant que la défunte victime qui est son frère était son employée; et c'est en cette qualité qu'il se trouvait juché sur le chargement transporté par le camion.
De ce fait l'arrêt attaqué, en rejetant la demande de la demanderesse au pourvoi en cassation relative au défaut d'assurance, manque de motifs et viole les dispositions de l'article 5 du dahir du 20/10/1969; de ce fait il s'expose à la cassation.
Le deuxième moyen de cassation est pris de la violation de l'article 13 des conditions générales types du contrat d'assurances. En effet, la victime était transportée, selon les mentions du procès verbal de la police judiciaire ,à l'intérieur de la carrosserie du camion qui ne dispose pas d'une caisse close. La victime s'était juchée sur le chargement de paille qui couvrait la totalité de la caisse du camion qui n'était pas bâchée.
Ainsi les conditions mentionnées dans l'article 13 des conditions types du contrat d'assurances, aboutissant à la non assurance de ce véhicule, étaient remplies dans le cas d'espèce. Par ailleurs le conducteur du véhicule fut condamné pour transport de passager dans une position dangereux. De ce fait l'arrêt attaqué en rejetant la demande de la plaignante manque de motifs et s'expose à la cassation.
Attendu que la juridiction émettrice de l'arrêt attaqué en refusant la demande reconnaissait le défaut d'assurance et motivé sa décision en précisant que «attendu que la victime éliminée de la garantie conformément à l'article 5 du dahir du 20/10/1969 est le mari, ou les épouses, père, mère, beaux parents.de l'assuré ou du conducteur. Mais la victime de l'accident dans le cas d'espère n'est autre que le frère du conducteur et du civilement responsable, aussi la victime doit être considérée comme un tiers par rapport au conducteur du camion et des civilements responsables qui sont les assurés.
Attendu qu'il est établi en matière du Fikh et en jurisprudence que lorsque les victimes ont la qualité de tiers, les ayants droit doivent aussi disposer des mêmes droits puisqu'ils les tiennent des droits des victimes .
Par ailleurs le camion ayant causé l'accident de circulation, était employé pour le transport de marchandise et que la caisse dont il disposait était bordée de ridelles; De ce fait la demande de défaut d'assurance n'est pas justifiée et droit être rejetée»
Ainsi la cour d'appel a bien appliqué la loi et a suffisamment motivé sa décision; les deux moyens soulevés se révèlent être non basés légalement.
PAR CES MOTIFS
Rejette la demande du pourvoi en cassation.
Aa A : Président
BOUKHRISS Fatima : Conseiller
CHIADMI Saadia : Conseiller
Khadija KOURCHI : Conseiller
BOCESFIHA Atika : Conseiller
MAAURENI Bouchaib: Avocat général
Mejdaoui Med : Greffier