La jurisprudences de Maroc - page 106

Eviction - Reprise pour habiter - Conditions La reprise pour habiter invoquée par le bailleur dans la lettre de congé doit être identique à...

Arrêt n° 3912 Du 13 Novembre 2001 Dossier n° 451/01/01/97 Arrêt de la Cour Suprême - Demande en rétractation . Les arrêts de la Cour Suprême peuvent faire l'objet de demande de rétraction s'ils sont rendus dans le cadre des dispositions de l'article 372 du C.P.C. La Cour doit se rétracter si l'arrêt indique que les parties ont été entendues dans leurs défenses avant la lecture du rapport du conseiller rapporteur. Le conservateur ne peut annuler une opposition que lorsque les opposants n'auraient pas présenté les actes et les pièces appuyant leurs oppositions art 32 du dahir du 12/08/1913. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la...

Arrêt n° 3900 En date du 13 novembre 2001 Dossier n° 2218/1/3/01 LA CAUSE DE LA DEMANDE DE L'EVACUATION Si la cause de la demande d'expulsion contenue dans la mise en demeure est la raison invoqué dans la requête introductive et que le tribunal s'est assuré que la période de la possession de l'immeuble dépasse trois années et que le locataire n'occupe pas un local lui appartenant qui répond à ses besoins ordinaires le tribunal a bien appliqué l'article 14 du dahir du 25 décembre 1980. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI. Suite à la requête du demandeur au pourvoi précité présentée par son avocat Maître M'hamed Boumzough le 23-3-01 tendant...

Contrat de prêt - Déchéance du terme - Taux d'intérêt préférentiel - Résiliation - Effet Le contrat de crédit conclu avec un salarié, lui...

Prescription quinquenale Les obligations nées entre les commerçants ou entre commerçants et non commerçants à l'occasion de leur commerce,...

Arrêt n° 635 Du 25 Octobre 2001 Dossier n°127/4/1/2001 Taxe sur les profits immobilier - Exonération. Le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins huit ans au jour de ladite cession, par son propriétaire est exonéré de l'impôt sur les profits immobilier . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu que le demandeur a introduit une requête au tribunal administratif de Meknès exposant qu'il possède une maison depuis 1975, qu'il y habitait d'une manière permanente jusqu'à ce qu'il l'ait vendue le 24/01/1994 au prix global...

ARRÊT N° 1675/9 Date du :16/10/01 Dossier pénal :20835/02 Racolage: Le fait Matériel par gestes, paroles doit avoir pour but l'incitation des tiers à la débauche. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:16.10.01 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Mme Aa A, et le Ministère public. Suite à la demande en cassation formulée par Aa A par déclaration faite par le biais de son avocat NAIMA NAHIL au greffe de la cour d'appel de CASABLANCA en date du13.02.2001 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre -correctionnelle de ladite cour en date du 08.02.2001 dans l'affaire 4638/1/00...

Arrêt n° 2011 Du 03/10/2001 Dossier n° 1659/00 L'autorité de la chose jugée s'établit de fait et non de droit. Si le jugement objet de l'exception d'antériorité de jugement a décidé de rejeter la demande d'expulsion, il n'a pas statué sur le fait soumis, mais sur un point juridique relatif au cadre légal dans lequel il convient d'assujettir le litige, à savoir le Dahir du 24/05/1955, et non les règles générales invoquées dans le dossier objet dudit jugement, lequel ne dispose pas des conditions de l'autorité de la chose jugée. La Cour, qui a rejeté l'exception pour défaut des conditions d'antériorité de jugement, arguant qu'«il n'y a...

Dirigeants - Cessation de paiement - Défaut de décalaration dans le délai - Sanction patrimoniale - Saisine d'office Le code de commerce...

Expiration du délai - Forclusion - Contestation de la créance indifférente Encourt la cassation et doit être cassé l’arrêt qui retient que...