01/11/2001 | MAROC | N°2241/2001
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 01 novembre 2001, 2241/2001
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 2241/2001
Date de la décision : 01/11/2001
Analyses
Prescription quinquenale
Les obligations nées entre les commerçants ou entre commerçants et non commerçants à l'occasion de leur commerce, se prescrivent par 5 ans.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2001-11-01;2241.2001
