| Maroc, Cour d'appel de commerce, 28 septembre 2001, 0281/2000/10

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 0281/2000/10
Date de la décision : 28/09/2001

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Analyses

Dirigeants - Cessation de paiement - Défaut de décalaration dans le délai - Sanction patrimoniale - Saisine d'office

Le code de commerce impose au tribunal de se saisir à tout moment de la procédure, en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d'entreprise contre lequel a été relevé l'un des faits énumérés à l'article 714 du Code. Le tribunal doit prononcer la déchéance commerciale du chef de l'entreprise qui a omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2001-09-28;0281.2000.10