La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 5

Arrêt n°452/5 En date du 01/07/2014 Dossier civil n°6160/1/5/2013 18. Etablissement gênant la quiétude- Irrespect des horaires de nuit- Non opposition- Elimination du préjudice La non opposition, par les voisins, à l’ouverture d’un établissement insalubre ou incommode selon le dahir du 1914, n’empêche pas de demander l’élimination du préjudice, une fois établi, ultérieurement à l’autorisation d’exercer l’activité, dès lors que, dans tous les cas, le préjudice doit être supprimé. Par conséquent, la Cour à laquelle Il a été établi, d’après le procès verbal de l’huissier de justice, l’existence de bruit causé par les machines, la...

Arrêt n°831/8 Daté du 12 juin 2014 Dossier pénal n°1432/6/8/2014 5. Chasse en flagrance- Réserve permanente- Chasse en temps prohibé - Outils de chasse prohibés - Force probante du procès verbal - Défaut d’indication de l’aspect de nullité Rien n’empêche la Cour d’appel d’adopter les causes et les motivations du jugement du premier ressort dès lors qu’elles sont valables et conformes à la réalité et à la loi. En confirmant le jugement de premier ressort, la décision attaquée a adopté les causes et motivations de ce dernier. Justifie suffisamment sa décision pour avoir adopté une preuve légalement admise et a implicitement rejet...

Arrêt n°362/5 Rendu le 03/06/2014 Dossier civil n°5152/1/5/2013 6. Emission de bruit et de poussière- Dépassement de la limite ordinaire- Etablissement du préjudice de voisinage- Rapport d’expertise La suppression du dommage fait partie des actions personnelles dans lesquelles se réalise la qualité des demandeurs par l’établissement du dommage dont ils se plaignent en tant que voisins. L’existence de la qualité de certains sans d’autres justifie le jugement de suppression du dommage dans la mesure où ce dernier est indivisible. L’établissement du préjudice n’exige pas de contacter les voisins. Par conséquent et abstraction faite du...

Arrêt n°343/5 En date du 27/05/2014 Dossier civil n°4292/1/5/2013 16. Four traditionnel et création d’une décharge - Préjudice- Etablissement- Expertise C’est dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire que la Cour a retenu l’expertise pour l’établissement du préjudice, lequel peut être établi par tous les moyens, abstraction faite de sa conformité ou non aux règles d’urbanisme. Rejet de la demande

Arrêt n°347/5 En date du 27/05/2014 Dossier civil n°4217/1/5/2013 3. Pollution de l’air- Cheminées- Source du préjudice- Etablissement- Eléments de l’indemnité Le constat de l’existence du préjudice et de la cause l’ayant généré est une question de fait dont l’estimation relève du pouvoir souverain de la juridiction du fond, en fonction des moyens de preuve dont elle dispose, à condition d’en donner une motivation logique. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision qu’elle n’a pas bien motivée, la Cour qui a respectivement statué contrairement à l’expertise qui a confirmé que le préjudice était causé par une seule cheminée et...

Arrêt n°463/2 Daté du 15/05/2014 Dossier administratif : 2680/4/2/2012 2. Evacuation des eaux polluées et des eaux de pluies- Construction d’un canal- Inondations- Préjudices- Responsabilité de l’Etat Justifie légalement sa décision qui s’est basée sur une motivation autre que celle de la juridiction administrative, la Cour ayant prononcé l’indemnisation en faveur de la société lésée, dès lors que la responsabilité de l’administration pour les préjudices causés par les inondations lui a été établie, d’après les éléments du litige et le rapport de l’expert, du fait qu’elle n’a pas tenu compte de tous les facteurs au moment de la mise en...

Arrêt n°431/2 En date du 08/05/2014 Dossier administratif n°109/4/2/2013 11. Décharge - Exploitation d’un terrain- Réparation du préjudice- Indemnité En précisant que « les experts mandatés par elle et par le tribunal du premier ressort ont établi, dans leurs rapports, l’existence sur ledit terrain d’une décharge de déchets exploitée par le demandeur … », c’est par des motivations logiques confortées par les pièces du dossier que la Cour, ayant rendu la décision attaquée, a relevé que le demandeur jette les déchets sur le terrain de l’intimé. En effet, il ressort du dossier que l’expert a tranché, dans son rapport, que c’est le...

Arrêt n°259/5 Rendu le 29/04/2014 Dossier civil n°4195/1/5/2013 17. Dommage environnemental dû à l’exploitation de deux carrières- Envol de poussières provenant des deux carrières- Emplacement de deux carrières- Son effet sur l’action Les rapports adoptés par la Cour dans le cadre du pouvoir d’évaluation des preuves qui lui sont soumises confirment le dommage environnemental invoqué ; à savoir, l’envol de la poussière provenant des deux carrières et du chemin emprunté par les camions qui y accèdent. Par conséquent et, dès lors qu’il a été établi que la poussière se dégage des deux carrières, l’introduction d’une seule action...

Arrêt n°202 En date du 08/04/2014 Dossier civil n°3845/1/5/2013 17. Pollution sonore- Exploitation d’une résidence comme salle de fêtes- Troubles de voisinage- Détermination- Solutions appropriées pour éliminer le préjudice L’octroi, à l’un des intimés, de l’accord écrit pour l’exploitation de la résidence comme salle de fêtes est conditionné par l’obligation de ne pas nuire aux voisins, car, abstraction faite de l’accord du voisin d’exercer l’activité, le préjudice doit être éliminé dès l’apparition de ses causes et du dérangement. Dès lors que la décision attaquée est entachée d’ambiguïté pour non détermination du préjudice qu’il...

Arrêt n°206/5 Rendu le 08/04/2014 Dossier civil n°3964/1/5/2013 5. Trouble non ordinaire du voisinage - Atelier de menuiserie situé dans un quartier résidentiel- Constatation- Preuve établissant le dommage- Autorisation des autorités administratives- Suppression du dommage A fait usage de son pouvoir d’appréciation des preuves à elle soumise en tant que juridiction de fond sans qu’elle ait besoin de recourir à d’autres mesures d’instruction, la Cour ayant rendu la décision attaquée qui, pour confirmer le jugement de premier ressort ordonnant la suppression du dommage, a retenu pour former sa conviction , la constatation effectuée par le...