Arrêt n°347/5
En date du 27/05/2014
Dossier civil n°4217/1/5/2013
3. Pollution de l’air- Cheminées- Source du préjudice- Etablissement- Eléments de l’indemnité
Le constat de l’existence du préjudice et de la cause l’ayant généré est une question de fait dont l’estimation relève du pouvoir souverain de la juridiction du fond, en fonction des moyens de preuve dont elle dispose, à condition d’en donner une motivation logique. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision qu’elle n’a pas bien motivée, la Cour qui a respectivement statué contrairement à l’expertise qui a confirmé que le préjudice était causé par une seule cheminée et ordonné une indemnité en réparation du préjudice sans relever les documents sur lesquels elle s’est basée ni les éléments adoptés. De même, la Cour a statué ultra petita et a violé la loi, lorsqu’elle a ordonné la suppression du préjudice causé par les trois cheminées alors que les conclusions après expertise formulées par le demandeur n’ont porté que sur l’élimination de celui généré par une seule cheminée.
Cassation
