Arrêt n°831/8
Daté du 12 juin 2014
Dossier pénal n°1432/6/8/2014
5. Chasse en flagrance- Réserve permanente- Chasse en temps prohibé - Outils de chasse prohibés - Force probante du procès verbal - Défaut d’indication de l’aspect de nullité
Rien n’empêche la Cour d’appel d’adopter les causes et les motivations du jugement du premier ressort dès lors qu’elles sont valables et conformes à la réalité et à la loi. En confirmant le jugement de premier ressort, la décision attaquée a adopté les causes et motivations de ce dernier.
Justifie suffisamment sa décision pour avoir adopté une preuve légalement admise et a implicitement rejeté l’exception de nullité du procès verbal soulevée par le pourvoyeur, pour non indication de l’aspect de nullité, la Cour ayant rendu le jugement confirmé qui, pour condamner le pourvoyeur pour les faits qui lui sont imputés, a retenu son aveu consigné dans le procès verbal dressé dans l’affaire ainsi que son arrestation par le verbalisateur en flagrant délit de chasse dans une réserve permanente en temps et avec des outils prohibés.
Rejet de la demande
