Arrêt n°452/5
En date du 01/07/2014
Dossier civil n°6160/1/5/2013
18. Etablissement gênant la quiétude- Irrespect des horaires de nuit- Non opposition- Elimination du préjudice
La non opposition, par les voisins, à l’ouverture d’un établissement insalubre ou incommode selon le dahir du 1914, n’empêche pas de demander l’élimination du préjudice, une fois établi, ultérieurement à l’autorisation d’exercer l’activité, dès lors que, dans tous les cas, le préjudice doit être supprimé. Par conséquent, la Cour à laquelle Il a été établi, d’après le procès verbal de l’huissier de justice, l’existence de bruit causé par les machines, la vaisselle, le déplacement des bouteilles à gaz ainsi que par les voix des clients à une heure dépassant minuit qui est une heure consacrée au sommeil, a considéré que ces agissements qui ont lieu à une telle heure ne constituent pas un trouble ordinaire.
Rejet de la demande
