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01/07/2014 | MAROC | N°452/5

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 01 juillet 2014, 452/5


Arrêt n°452/5
En date du 01/07/2014
Dossier civil n°6160/1/5/2013

18. Etablissement gênant la quiétude- Irrespect des horaires de nuit- Non opposition- Elimination du préjudice

La non opposition, par les voisins, à l’ouverture d’un établissement insalubre ou incommode selon le dahir du 1914, n’empêche pas de demander l’élimination du préjudice, une fois établi, ultérieurement à l’autorisation d’exercer l’activité, dès lors que, dans tous les cas, le préjudice doit être supprimé. Par conséquent, la Cour à laquelle Il a été établi, dâ€

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Arrêt n°452/5
En date du 01/07/2014
Dossier civil n°6160/1/5/2013

18. Etablissement gênant la quiétude- Irrespect des horaires de nuit- Non opposition- Elimination du préjudice

La non opposition, par les voisins, à l’ouverture d’un établissement insalubre ou incommode selon le dahir du 1914, n’empêche pas de demander l’élimination du préjudice, une fois établi, ultérieurement à l’autorisation d’exercer l’activité, dès lors que, dans tous les cas, le préjudice doit être supprimé. Par conséquent, la Cour à laquelle Il a été établi, d’après le procès verbal de l’huissier de justice, l’existence de bruit causé par les machines, la vaisselle, le déplacement des bouteilles à gaz ainsi que par les voix des clients à une heure dépassant minuit qui est une heure consacrée au sommeil, a considéré que ces agissements qui ont lieu à une telle heure ne constituent pas un trouble ordinaire.

Rejet de la demande



Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 01/07/2014
Date de l'import : 23/05/2019

Numérotation
Numéro d'arrêt : 452/5
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2014-07-01;452.5 ?
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