27/05/2014 | MAROC | N°343-5

| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 2014, 343-5

Arrêt n°343/5
En date du 27/05/2014
Dossier civil n°4292/1/5/2013

16. Four traditionnel et création d’une décharge - Préjudice- Etablissement- Expertise
C’est dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire que la Cour a retenu l’expertise pour l’établissement du préjudice, lequel peut être établi par tous les moyens, abstraction faite de sa conformité ou non aux règles d’urbanisme.

Rejet de la demande

Arrêt n°343/5
En date du 27/05/2014
Dossier civil n°4292/1/5/2013

16. Four traditionnel et création d’une décharge - Préjudice- Etablissement- Expertise
C’est dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire que la Cour a retenu l’expertise pour l’établissement du préjudice, lequel peut être établi par tous les moyens, abstraction faite de sa conformité ou non aux règles d’urbanisme.

Rejet de la demande

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 343-5
Date de la décision : 27/05/2014

Origine de la décision

Date de l'import : 23/05/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2014-05-27;343.5

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