Arrêt n°206/5
Rendu le 08/04/2014
Dossier civil n°3964/1/5/2013
5. Trouble non ordinaire du voisinage - Atelier de menuiserie situé dans un quartier résidentiel- Constatation- Preuve établissant le dommage- Autorisation des autorités administratives- Suppression du dommage
A fait usage de son pouvoir d’appréciation des preuves à elle soumise en tant que juridiction de fond sans qu’elle ait besoin de recourir à d’autres mesures d’instruction, la Cour ayant rendu la décision attaquée qui, pour confirmer le jugement de premier ressort ordonnant la suppression du dommage, a retenu pour former sa conviction , la constatation effectuée par le juge de première instance lors de sa visite des lieux comme preuve de l’existence d’un préjudice inhabituel de voisinage causé par le bruit aigu des machines et par la poussière dégagée par un atelier de menuiserie situé au centre des logements des intimés, lesquels constituent des dommages à caractère changeable et auxquels l’ancienneté n’est pas opposable. Par conséquent et, dès lors que selon les dispositions de l’article 91 du dahir des obligations et contrats, les incommodités de voisinage qui dépassent la mesure ordinaire doivent être supprimées et que l’autorisation des pouvoirs compétents ne saurait faire obstacle à l’exercice de cette action, la décision de la Cour est bien fondé et le moyen soulevé est infondé.
Rejet de la demande
