Arrêt n°202
En date du 08/04/2014
Dossier civil n°3845/1/5/2013
17. Pollution sonore- Exploitation d’une résidence comme salle de fêtes- Troubles de voisinage- Détermination- Solutions appropriées pour éliminer le préjudice
L’octroi, à l’un des intimés, de l’accord écrit pour l’exploitation de la résidence comme salle de fêtes est conditionné par l’obligation de ne pas nuire aux voisins, car, abstraction faite de l’accord du voisin d’exercer l’activité, le préjudice doit être éliminé dès l’apparition de ses causes et du dérangement. Dès lors que la décision attaquée est entachée d’ambiguïté pour non détermination du préjudice qu’il faut empêcher et celui qu’il faut diminuer ou éliminer par la prise des précautions nécessaires, la Cour devait mandater un expert afin de déterminer la nature du préjudice et les solutions appropriées pour l’éliminer.
Rejet de la demande
