La jurisprudences de Mali - page 25

Validation de vente et restitution de titre de propriété. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N° 20 du 17/01/2012 Validation de vente et restitution de titre de propriété. VENTE : acte sous-seing privé- Accord entre les parties sur la chose et le prix : article 583 Code Civil et 9 CPCCS. Méconnaît les disposition des articles 1583 du Code Civil et 9 CPCCS l’arrêt qui rejette une demande de validation de vente de permis d’occuper entre les parties et constaté par un acte sous-seing privé. I - FAITS ET PROCEDURE : Aet Bse disputent la propriété de la parcelle n°7 EB/4 du lotissement de Magnambougou...

2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°23 DU 17/01/2012 Réclamation de titre de propriété d’immeuble. Procédure- Pourvoi- Déchéance du demandeur- Article 632 CPCCS. Est légalement justifiée, la déchéance du demandeur au pourvoi qui n’a pas produit de mémoire ampliatif. EN LA FORME : Vu le pourvoi N°47 du 22/02/2011 formé par Maître David SOGOBA, agissant au nom et pour le compte de Acontre l’arrêt n°666 du 15/ 12/2010 de la Cour d’Appel de Bamako ; Attendu que l’article 632 du Code de procédure Civile, Commerciale et Sociale dispose que le demandeur en cassation doit, à peine de...

1ere CHAMBRE CIVILE Arrêt n° 04 DU 09/1/2012 Réclamation de champ. Procédure : Appel- Consignation : Obligation pour le Greffier en chef de la Cour d’Appel à inviter l’appelant pour consigner quinze jours après la réception du dossier au greffe- Article 658 CPCCS. Doit être cassé, l’arrêt d’irrecevabilité d’appel pour défaut de consignation sans l’exécution de la formalité exigée par l’article 658. I.FAITS ET PROCEDURE Depuis bientôt six ans un litige foncier oppose le village d’Omasso à celui de Beresso. Ces deux entités villageoises relèvent toutes de la commune rurale de Karangana dans le cercle de...

Escroquerie ... Arrêt n° 24 du 22 avril 2014 de la Chambre criminelle de la Cour suprême du Mali Section judiciaire Pourvoi n° 72 du 23 Novembre 2011 NATURE : Escroquerie Sommaire : La Cour Suprême vient de nous rappeler à travers l’article 463 du CPCCS que « le jugement doit être motivé à peine de nullité ». Pour que la haute juridiction puisse exercer son contrôle, il faut que la décision puisse répondre à certaines exigences comme la motivation, le dispositif et les textes de loi applicables. l … ;

20071217286 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°138 DU 07/07/2005 ARRET N°286 du 17-12-2007 SUCCESSION -ANNULATION DE TESTAMENT La procédure d'inscription en faux prévue à l'article 271 al2 de la loi fixant le régime général des obligations vise à rétablir l'inexactitude de ce que l'officier public a fait ou a constaté personnellement, elle n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit de mettre en cause les énonciations des parties. Contre les énonciations des parties contenues dans l'acte notarié, la preuve contraire est admise. Est nul le testament fait par acte notarié par la dame Ab Ac qui a exclu de sa...

20071217294 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°242 DU 14 JUILLET 2006 ARRET N°294 du 17 /122007 RECONNAISSANCE DE PROPRIÉTÉ D'UN IMMEUBLE À USAGE D'HABITATION -MOYENS DE - MOTIVATION DE LA DÉCISION Conformément à l'article 9 du CPCCS, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ». Dans le cas d'espèce, dès lors que les appelants ne pouvaient plus apporter la preuve de leurs prétentions dans la mesure où la décision administrative qui leur conférait leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse a été annulée entre temps par la...

20071119263 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°37 DU 1er JUILLET 2005 ARRET N°263 DU 19 NOVEMBRE 2007 MAIN LEVEE DE SAISIE-SAISINE DES CHAMBRES REUNIES ART 652 al2 CPCCS. Attendu que l'affaire vient pour la troisième fois devant la Cour Suprême ; qu'en effet, elle a déjà fait, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, l'objet de deux arrêts de la Cour d'Appel de Bamako censurés deux fois par la Haute Cour ; que le troisième arrêt de la Cour d'Appel est également intervenu entre les mêmes parties procédant en la même qualité. Attendu donc, en application de l'article 652 al2 du cpccs...

20071119265 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°355 DU 30 DECEMBRE 2005 ARRET N°265 DU 19 NOVEMBRE 2007 OPPOSITION DE PAYER-RENVOI COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE OHADA. Les articles 13, 14 et 15 du traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique disposent ainsi qu'il suit : Art 13 « le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats - Parties ». Art 14 « la Cour Commune de justice et d'arbitrage assure dans les Etats Parties l'interprétation et l'application communes du...

20071119267 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°338 DU 17 OCTOBRE 2006 ARRET N°267 DU 19 NOVEMBRE 2007 LIQUIDATION DEFINITIVE D'ASTREINTE-ASTREINTE PROVISOIRE-ASTREINTE DEFINITIVE-LIQUIDATION. L'article 709 Cpccs dispose « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard...

20071119268 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°205 DU 30 MAI 2001 ARRET N°268 DU 19 NOVEMBRE 2007 RESTITUTION D'INDU -INSTANCE -DÉLAI DE PÉREMPTION -DATION EN PAIEMENT -INDU. Attendu que si la dation en paiement effectuée par Aa a, dès l'expiration du délai de rachat, impliqué un transfert immédiat de propriété de l'immeuble au profit de la BIM-SA autorisant à affirmer que celle-ci a vendu le 1er avril 1996 un bien lui appartenant, la cause du transfert de propriété est l'extinction de la dette de Aa estimée alors à 184 374 426 Frs CFA ; que la dette ayant par la suite été fixée à 64 192 268 Frs CFA...