Arrêt n° 24 du 22 avril 2014 de la Chambre criminelle de la Cour suprême du Mali
Section judiciaire
Pourvoi n° 72 du 23 Novembre 2011
NATURE : Escroquerie
Sommaire :
La Cour Suprême vient de nous rappeler à travers l’article 463 du CPCCS que « le jugement doit être motivé à peine de nullité ». Pour que la haute juridiction puisse exercer son contrôle, il faut que la décision puisse répondre à certaines exigences comme la motivation, le dispositif et les textes de loi applicables.
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