La jurisprudences de Madagascar - page 322
Page 322 des 3 220 résultats trouvés :
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 27 mai 1963, 36
En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 27 mai 1963, 37
En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 22 avril 1963, 30
En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 25 mars 1963, 20
En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 28 janvier 1963, 5
En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 29 décembre 1962, 11
En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 10 décembre 1962, 19
En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 29 octobre 1962, 2
En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 29 octobre 1962, 9
En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, 11 mars 1960, 28/68
La Cour, Statuant sur le pourvoi de l'ETAT MALAGASY contre un arrêt de la chambre civile de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 14 mars 1968 qui a : - déclaré l'ETAT MALAGASY responsable de la faute personnelle du gendarme B Aa ; - condamné, en conséquence, l'ETAT MALAGASY à payer : - 2.000.000 francs de dommages-intérêts à dame C Ac, veuve de la victime, pour préjudice matériel ; - 100.000 francs à la dite dame C Ac, ainsi que 100.000 francs pour chacun de ses quatre enfants mineurs, soit au total 500.000 francs au titre de préjudice moral ; - mis hors de causse, sans dépens, le gendarme B Aa, sauf à l'ETAT MALAGASY à exercer...
