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§ Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 25 mars 1963, 20

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Chambre civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20
Numéro NOR : 182033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1963-03-25;20 ?

Parties :

Demandeurs : Ravelo Démetrie
Défendeurs : Razafindramavo Esther
Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 25 mars 1963, 20

Origine de la décision

Formation : Chambre de cassation
Date de la décision : 25/03/1963
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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