La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

29/10/1962 | MADAGASCAR | N°2

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 29 octobre 1962, 2


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 29 octobre 1962, 2

Synthèse
Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 2
Date de la décision : 29/10/1962
Chambre civile

Parties
Demandeurs : Razafindraosa
Défendeurs : Rzafindrakoto

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1962-10-29;2 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award