27/05/1963 | MADAGASCAR | N°37

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 27 mai 1963, 37

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 37
Date de la décision : 27/05/1963

Chambre civile

Parties

Demandeurs : Ravaomalala et Ralinivo
Défendeurs : Ranorovelo et autres

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1963-05-27;37

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