10/12/1962 | MADAGASCAR | N°19

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 10 décembre 1962, 19

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 19
Date de la décision : 10/12/1962

Chambre civile

Parties

Demandeurs : Fock
Défendeurs : Yeng

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1962-12-10;19

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