17/06/1963 | MADAGASCAR | N°47

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 17 juin 1963, 47

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 47
Date de la décision : 17/06/1963

Chambre civile

Parties

Demandeurs : Rebaldini
Défendeurs : Socité d'entreprises générales et constructions a Majunga

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1963-06-17;47

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