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17/06/1963 | MADAGASCAR | N°44

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 17 juin 1963, 44


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 17 juin 1963, 44

Synthèse
Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 44
Date de la décision : 17/06/1963
Chambre civile

Parties
Demandeurs : Duguet André
Défendeurs : Razafimanjato Robert

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1963-06-17;44 ?
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