La jurisprudences de Luxembourg - page 2393

N° 11434 du rôle Inscrit le 2 août 1999 Audience publique du 21 février 2000 = Recours formé par Madame … FEITLER, … contre trois délibérations du conseil communal de … et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plans d’aménagement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11434C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 2 août 1999 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … FEITLER, employée privée, demeurant à L-…, tendant à l’annulation 1 des délibérations du conseil communal de la commune de … des 2 juin et 12...

N° 11564 du rôle Inscrit le 29 septembre 1999 Audience publique du 21 février 2000 = Recours formé par Monsieur … MARKOVIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11564 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 1999 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MARKOVIC, commerçant, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 juillet 1999 refusant de faire droit à sa demande en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11263 C Inscrit le 26 avril 1999 AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2000 Recours formé par l’Administration des Contributions contre … SCHARFFENORTH et … en matière d’impôts sur le revenu jugement entrepris du 17 mars 1999 ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 26 avril 1999 par Monsieur le délégué du Gouvernement, par laquelle il a été relevé appel par l’Administration des Contributions contre … SCHARFFENORTH et … d’un jugement rendu le 17 mars 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10553...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE No du rôle 11493C Inscrit le 24 août 1999 AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 - Recours formé par Monsieur … THILMAN, … contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de régime des employés de l’Etat - appel - _ Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 24 août 1999 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, au nom du sieur … THILMAN, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 20 mars 1997; Vu le mémoire en réponse...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE No du rôle 11494C Inscrit le 24 août 1999 AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 - Recours formé par Monsieur … …, … contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de régime des employés de l’Etat - appel - _ Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 24 août 1999 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, au nom du sieur … …, demeurant à …, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 20 mars 1997; Vu le mémoire en réponse déposé par...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE No du rôle 11495C Inscrit le 24 août 1999 AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 - Recours formé par Monsieur … DUPONT, … contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de régime des employés de l’Etat - appel - _ Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 24 août 1999 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, au nom du sieur … DUPONT, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 20 mars 1997; Vu le mémoire en réponse...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE No du rôle 11497C Inscrit le 24 août 1999 AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 - Recours formé par Madame … PINSCH, … contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de régime des employés de l’Etat - appel - _ Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 24 août 1999 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, au nom du sieur … PINSCH, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 20 mars 1997; Vu le mémoire en réponse...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11608 C Inscrit le 27 octobre 1999 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2000 Recours formé par la dame … BIANCHIN contre le ministre de l’Environnement en matière de transports de déchets jugement entrepris du 11 octobre 1999 ————————————————————————————————— Vu la requête déposée le 27 octobre 1999 au greffe de la Cour et par laquelle la dame … BIANCHIN, demeurant à F-…, faisant le commerce sous l’enseigne X., a relevé appel contre le ministre de l’Environnement d’un jugement rendu le 11 octobre 1999 par le tribunal administratif dans la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11465C Inscrit le 13 août 1999 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2000 Requête d’appel de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette c/ … KLEIN, épouse … en matière d’employée communale jugement entrepris du 5 juillet 1999, no 10761 du rôle _ Vu la requête déposée le 13 août 1999 par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, par laquelle l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, a relevé appel d’un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le...

N° 11547 du rôle Inscrit le 17 septembre 1999 Audience publique du 17 février 2000 = Recours formé par Monsieur … CHRISTNACH, … contre une décision du gouvernement en conseil en matière de candidature - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11547 et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 1999 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … CHRISTNACH, sans état particulier, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 11 juin 1999 portant radiation de Monsieur CHRISTNACH de la...