La jurisprudences de Luxembourg - page 190

Tribunal administratif Numéro 43010 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 janvier 2019 2e chambre Audience publique du 14 juin 2021 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de psychothérapeute _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43010 du rôle et déposée le 24 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques Lorang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à B-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du...

Tribunal administratif N° 44592 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit 29 juin 2020 2e chambre Audience publique du 14 juin 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44592 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2020 par Monsieur …, demeurant à F-…, dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 avril 2020 ayant rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre...

Tribunal administratif N° 41915 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 novembre 2018 4e chambre Audience publique du 11 juin 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 41915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 novembre 2018 par Maître Virginie Mertz, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Monténégro, demeurant à L-…, et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L- 1660...

Tribunal administratif N° 43457 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 août 2019 4e chambre Audience publique du 11 juin 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43457 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 août 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Afghanistan, de nationalité afghane, demeurant actuellement à L...

Tribunal administratif N° 43493 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 août 2019 4e chambre Audience publique du 11 juin 2021 Recours formé par Madame … et Monsieur …, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43493 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … Philippines, de nationalité philippine, ayant demeuré …, élisant domicile en...

Tribunal administratif Numéro 43631 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 octobre 2019 4e chambre Audience publique du 11 juin 2021 Recours formé par Monsieur …, … France contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43631 du rôle et déposée le 8 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jérôme Guillot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, ayant demeuré à …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement...

Tribunal administratif N° 45913 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 avril 2021 Audience publique du 11 juin 2021 Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par la la société A, …, contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en présence de la société B, …, en matière de marchés publics _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 45913 du rôle et déposée le 19 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social à …, inscrite...

Tribunal administratif N° 46031 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 mai 2021 Audience publique du 11 juin 2021 Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par la société A, …, contre des décisions de la commune de Consdorf en présence de la société B, …, en matière de marchés publics ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 46031 du rôle et déposée le 18 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social à …, inscrite au registre de commerce et des sociétés...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 45890C du rôle Inscrit le 12 avril 2021 Audience publique du 10 juin 2021 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 8 mars 2021 n° 44283 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45890C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2021 par Maître Shanez AKSIL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le … à … Cameroun, de nationalité camerounaise, demeurant à L-…, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal...

N° 97 / 2021 du 10.06.2021 Numéro CAS-2020-00106 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix juin deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Serge WAGNER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: C, demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT, inscrite à la liste V du tableau de...