La jurisprudences de Luxembourg - page 47

Tribunal administratif N° 46764 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46764 2e chambre Inscrit le 8 décembre 2021 Audience publique du 23 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du conseil communal de Fischbach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46764 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2021 par Maître Jean Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et...

Tribunal administratif N° 46999 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46999 2e chambre Inscrit le 7 février 2022 Audience publique du 23 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du conseil communal de Fischbach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46999 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 février 2022 par Maître Jean Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et...

Tribunal administratif N° 47363 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47363 2e chambre Inscrit le 27 avril 2022 Audience publique du 23 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, … Belgique, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47363 du rôle et déposée le 27 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Tiberghien Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, Boulevard Joseph II, immatriculée au registre de commerce et des sociétés...

Tribunal administratif N° 47364 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47364 2e chambre Inscrit le 27 avril 2022 Audience publique du 23 mai 2024 Recours formé par la société de droit belge “B” BVBA, … Belgique, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47364 du rôle et déposée le 27 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Tiberghien Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, Boulevard Joseph II, immatriculée au registre de...

N° 81 / 2024 du 16.05.2024 Numéro CAS-2023-00124 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize mai deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le gérant, inscrite au...

N° 80 / 2024 du 16.05.2024 Numéro CAS-2023-00123 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize mai deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société anonyme SOCIETE1. SICAV SIF, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., inscrite au registre...

N° 82 / 2024 du 16.05.2024 Numéro CAS-2023-00129 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize mai deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. E n t r e PERSONNE1., demeurant à F-ADRESSE1., demanderesse en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX, inscrite...

N° 83 / 2024 pénal du 16.05.2024 Not. 12344/21/CD Numéro CAS-2023-00140 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize mai deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE2., 2 l’établissement public OFFICE SOCIAL NORDSTAD, établi et ayant son siège social...

Tribunal administratif N° 50343 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50343 2e chambre Inscrit le 18 avril 2024 Audience publique du 16 mai 2024 Recours formé par Madame … et consorts, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2024 par Maître Karine Bicard, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Brésil, agissant en son nom personnel ainsi...

Tribunal administratif N° 47136 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47136 1re chambre Inscrit le 7 mars 2022 Audience publique du 15 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47136 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2022 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Algérie, déclarant être de nationalité indéterminée, demeurant à L-…, tendant...