La jurisprudences de Luxembourg - page 2513

N° 10111 du rôle Inscrit le 1er juillet 1997 Audience publique du 14 janvier 1998 = Recours formé par les époux…SCHAEFFER-… BECHTER, Luxembourg contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête déposée le 1er juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria DENNEWALD, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur…SCHAEFFER, …, et de son épouse, Madame … BECHTER, …, les deux demeurant ensemble à…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1992, émis le...

N° du rôle 10185 Inscrit le 29 juillet 1997 Audience publique du 14 janvier 1998 = Recours formé par Monsieur … BRAUN contre la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraite - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juillet 1997 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur … BRAUN, …, demeurant à …, tendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 21 mai 1997 ayant déclaré qu’il n’était pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions. Vu le mémoire en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10088C Inscrit le 30 juin 1997 _ Audience publique du 13 janvier 1998 Recours formé par Monsieur … VOJVODA et Madame … HADZIMHEMEDI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 1997 par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … VOJVODA et son épouse Madame … HADZIMHEMEDI contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre les appelants et le ministre de la Justice...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10241C Inscrit le 18 août 1997 _ _ Audience publique du 13 janvier 1998 Recours formé par Ministre du Travail et de l’Emploi contre … JEAN VILLANUEVA en matière de: Permis de travail - Appel _ _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail et de l’Emploi, tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif à la date...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10243C Inscrit le 20 août 1997 _ Audience publique du 13 janvier 1998 Recours formé par le ministre du Travail contre Monsieur … DA ROCHA OLIVEIRA en matière de permis de travail - Appel _ Vu la requête d’appel déposée le 20 août 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Luc FRIEDEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 14 juillet 1997 par le tribunal administratif en...

Numéro 10112 du rôle Inscrit le 1er juillet 1997 Audience publique du 7 janvier 1998 Recours formé par les époux … CLEES et … WEILER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10112, déposée le 1er juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … CLEES pour compte de Monsieur et Madame … CLEES-WEILER, demeurant à …, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal pour les années 1989, 1990 et 1991 émis le 26 août 1993, suite au silence du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10057C Inscrit le 10 juin 1997 Audience publique du 6 janvier 1998 Recours formé par Monsieur … WEILER et Madame … KAYSER contre l’administration communale de Steinsel en matière de: permis de construire - Appel Vu l’acte d’appel contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 1997 déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 10 juin 1997 par Maître Marc MODERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … WEILER - … KAYSER; Vu l’exploit de signification dudit acte d’appel à l’administration communale de...

N° 10138 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997 Audience publique du 6 janvier 1998 = Recours formé par la société à responsabilité limitée MAD INFO s. à r.l., et Monsieur … RAKOTOZAFY contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 1997 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée MAD INFO s. à r.l., établie et ayant son siège social à …, et de Monsieur … RAKOTOZAFY, , demeurant à …, tendant à la réformation...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10217 C Inscrit le 14 août 1997 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 1997 Recours de l’Association Luxembourgeoise des Etablissements à Spectacles et consorts c/ le ministre de la Justice en matière de décision ministérielle —————————————————————————————————— —— Vu la requête déposée le 14 août 1997 au Greffe de la Cour administrative par laquelle l’Association luxembourgeoise des établissements à spectacles, ensemble avec 18 de ses membres, a introduit un recours en annulation contre certaines décisions prises par le ministre de la Justice...

Assurance pension - pension d'invalidité - demande en octroi accueillie par le Conseil Supérieur des Assurances sociales - arrérages - paiement tardif - demande d'intérêts de retard - refus implicite de l'Administration - juridictions sociales - juridictions spéciales - compétence -prestations nées ou à naître - nature des prestations sociales - intérêts moratoires - droit civil - droit administratif - CPEP Cour de cassation du 18 décembre 1997 No 67 / 97. Numéro 1418 du registre. Audience publique du jeudi dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Composition, Guy REILAND, président de la Cour, Marc THILL...