La jurisprudences de Luxembourg - page 2476

N° 10889 du rôle Inscrit le 17 septembre 1998 Audience publique du 12 mai 1999 = Recours formé par Madame … GOMEZ-PEREZ, … contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10889 du rôle et déposée en date du 17 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, assisté de Maître Romain ADAM, les deux avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … GOMEZ-PEREZ, chargée de cours, demeurant à L-… tendant à la réformation de la décision implicite de...

N° 10893 du rôle Inscrit le 17 septembre 1998 Audience publique du 12 mai 1999 = Recours formé par Madame … KAYSER, … contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10893 du rôle et déposée en date du 17 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, assisté de Maître Romain ADAM, les deux avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … KAYSER, chargée de cours, demeurant à L-…, tendant à la réformation de la décision implicite de refus de la...

N° 10908 du rôle Inscrit le 17 septembre 1998 Audience publique du 12 mai 1999 = Recours formé par Madame … BECKER, … contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10908 du rôle et déposée en date du 17 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, assisté de Maître Romain ADAM, les deux avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … BECKER, chargée de cours, demeurant à L-…, tendant à la réformation de la décision implicite de refus de la...

N° 11277 du rôle Inscrit le 4 mai 1999 Audience publique du 12 mai 1999 = Recours formé par Madame … AYOUMENIE contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 1999 par Maître Nora B. GAERTNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … AYOUMENIE, ayant été placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 avril 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard; Vu le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11083 C Inscrit le 18 janvier 1999 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 1999 Recours entre le Gouvernement en Conseil Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et la Chambre des Comptes en matière de: Traitements Vu la lettre de saisine du 18 janvier 1999 par laquelle le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative soumet à la Cour un cas litigieux de principe opposant son département à la Chambre des Comptes; Vu le mémoire de Maître Joseph Hansen pour la Chambre des Comptes déposé le 23 avril 1999; Vu la décision du Gouvernement du 13...

N° 10460 du rôle Inscrit le 16 décembre 1997 Audience publique du 10 mai 1999 = Recours formé par Monsieur … ISSA, … contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10460 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 1997 par Maître Yves PRUSSEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ISSA, directeur de banque, demeurant à L-…, tendant à la réformation des bulletins de...

Numéro 10990 du rôle Inscrit le 24 novembre 1999 Audience publique du 10 mai 1999 Recours formé par Monsieur … NEVES VEZO, …, contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10990, déposée le 24 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles UNSEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … NEVES VEZO, demeurant à L- …, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 8 juillet 1998 lui refusant le permis de travail en tant qu’ouvrier agricole...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11031C Inscrit le 16 décembre 1998 _ _ Audience publique du 6 mai 1999 Recours formé par le ministre de la Force publique contre … BRANDENBURGER en matière de discipline -Appel- _ _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 1998 par le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en vertu d’un mandat du ministre de la Force publique du 16 décembre 1998 contre un jugement rendu le 9 novembre 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10620 du rôle; Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Rita...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11032C Inscrit le 16 décembre 1998 _ _ Audience publique du 6 mai 1999 Recours formé par le ministre de la Force publique contre … BRANDENBURGER en matière de discipline -Appel- _ _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 1998 par le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en vertu d’un mandat du ministre de la Force publique du 16 décembre 1998 contre un jugement rendu le 9 novembre 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10621 du rôle; Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Rita...

N° 10882 du rôle Inscrit le 11 septembre 1998 Audience publique du 6 mai 1999 = Recours formé par Madame … PIAZZON contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisations d’établissement - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 1998 par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … PIAZZON, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 juin 1998 refusant une autorisation d’établissement à la société à responsabilit...