La jurisprudences de Luxembourg - page 2311

N° 32 / 2002 pénal. du 19.12.2002 Numéro 1933 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : le MINISTERE PUBLIC demandeur en cassation, e t : X., technicien, né le … à …, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le procureur général d’Etat KLOPP ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 mai 2002 par la Chambre du...

N° 33 / 2002 pénal. du 19.12.2002 Numéro 1934 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., sans état, né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, demandeur en cassation, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les...

N° 34 / 2002 pénal. du 19.12.2002 Numéro 1935 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., sans état, né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, demandeur en cassation, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les...

N° 34 / 2002 pénal. du 19.12.2002 Numéro 1935 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., sans état, né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, demandeur en cassation, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les...

N° 35 / 2002 pénal. du 19.12.2002 Numéro 1936 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., aide-soignante, née le … à …, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l'étude de laquelle domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC en présence de la partie civile : Y., ingénieur-technicien, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation, comparant par Maître...

N° 35 / 2002 pénal. du 19.12.2002 Numéro 1936 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., aide-soignante, née le … à …, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l'étude de laquelle domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC en présence de la partie civile : Y., ingénieur-technicien, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation, comparant par Maître...

N° 51 / 02. du 19.12.2002. Numéro 1924 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille deux. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour d’appel, Jérôme WALLENDORF, avocat général, Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour. E n t r e : X., épouse …, employée privée, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la...

Tribunal administratif N° 15014 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 juin 2002 Audience publique du 19 décembre 2002 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15014 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2002 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Fujian Chine, de nationalité chinoise, demeurant à L-…, tendant à l’annulation sinon à la...

Tribunal administratif N° 15388 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 septembre 2002 Audience publique du 19 décembre 2002 = Recours formé par Monsieur … contre une décision prise par le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15388 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2002 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Craiova Roumanie, de nationalité roumaine, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant...

Numéro 15647 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 novembre 2002 Audience publique du 19 décembre 2002 Recours formé par Monsieur … et son épouse, Madame … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15647 du rôle, déposée le 25 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, et de son épouse, Madame …, née le …, tous les deux de nationalité yougoslave et nés à Gnjilane...