La jurisprudences de Luxembourg - page 2189

- Sur le premier moyen de cassation, tiré, " de la contravention à la loi, in specie de la violation, de la fausse interprétation, et de la fausse application de l'article 229 du CAS ", les juges du fond ont fait exacte application du texte visé sans encourir le grief allégué ; - Sur le deuxième moyen de cassation, tiré, " de la contravention à la loi, in specie de la violation, de la fausse interprétation et de la fausse application de l'article 39 du Traité CE " il n'est pas précisé en quoi l'article 39 du Traité CE aurait été violé ; - Sur le troisième moyen de cassation , tiré, " de la contravention à la loi, in specie de la...

Tribunal administratif N° 14877 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 mai 2002 Audience publique du 13 mars 2003 = Recours formé par Monsieur … contre une décision conjointe du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2002 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … au Brésil, ayant demeuré en dernier lieu au Luxembourg à L-…, demeurant actuellement au Brésil, tendant principalement à la réformation et...

Tribunal administratif N° 15048 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 juin 2002 Audience publique du 13 mars 2003 = Recours formé par Madame … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15048 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2002 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à Bijelo Polje Monténégro/ex-Yougoslavie, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre...

Tribunal administratif N° 15063 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 juin 2002 Audience publique du 13 mars 2003 = Requête formée par la société anonyme … S.A. en présence de l’administration communale de Remerschen en matière de nomination d’un commissaire spécial - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15063 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2002 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … S.A., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son conseil d’administration actuellement...

Tribunal administratif N° 15307 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 août 2002 Audience publique du 13 mars 2003 = Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’éloignement - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2002, notifiée le 22 août 2002...

Tribunal administratif N° 15328 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 septembre 2002 Audience publique du 13 mars 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15328 du rôle, déposée le 5 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 juin...

Tribunal administratif N° 15406 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 septembre 2002 Audience publique du 13 mars 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15406 du rôle, déposée le 27 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27...

Tribunal administratif N° 15579 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 novembre 2002 Audience publique du 13 mars 2003 = Recours formé par Madame … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15579 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, sans état particulier, de nationalité française, domiciliée à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision...

Tribunal administratif N° 15643 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 novembre 2002 Audience publique du 13 mars 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15643 du rôle, déposée le 25 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mai...

Tribunal administratif N° 15783 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 décembre 2002 Audience publique du 13 mars 2003 = Recours formé par Monsieur … contre une décision implicite du ministre de la Famille en matière d'aide sociale - JUGEMENT Vu la requête déposée le 23 décembre 2002, inscrite sous le numéro 15783 du rôle, au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Alger, de nationalité algérienne, actuellement sans domicile connu, tendant à l'annulation d’une décision implicite de la ministre de la...