GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 17347 C du rôle Inscrit le 19 décembre 2003
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2004 Requête en relevé de forclusion formée par …, Bourscheid en présence du ministre de la Justice
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Vu la requête en relevé de forclusion inscrite sous le n° du rôle 17347C, déposée en date du 19 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative par Maître Stéphanie Hurbain, avocate à la Cour, au nom de …, de nationalité albanaise, demeurant à L-… ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;
Ouï la présidente en son rapport en la chambre du conseil de la Cour administrative à la date du 3 février 2004 ainsi que Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en ses observations orales.
Vu la fixation du prononcé de l’arrêt à la date du 10 février 2004.
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…, de nationalité albanaise, demeurant à L-… a déposé, par l’intermédiaire de Maître Stéphanie Hurbain, avocate à la Cour, une requête en relevé de déchéance au greffe de la Cour administrative, cette déchéance résultant de l'expiration du délai d'un mois imparti pour l'introduction d'une requête d'appel à l'encontre d’un jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2003 dans une l’affaire inscrite sous le numéro 16131du rôle l’opposant au ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique.
La requérante fait exposer que par ce jugement du 8 octobre 2003, qui l’a débouté de sa demande en réformation d’une décision ministérielle de refus en matière de statut de réfugié politique, a été notifié à sa mandataire le 9 octobre 2003 et qu’elle n’en a pas eu connaissance de la part de sa mandate alors qu’elle avait déménagé entre-temps. Elle sollicite partant le relevé de forclusion résultant de l’échéance du délai d’un mois prévu par la loi pour interjeter valablement appel en invoquant l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai pour agir en justice, en faisant valoir qu’aucune faute ne lui serait imputable.
1 Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un mémoire en réponse en date du 14 janvier 2004 dans lequel il souligne que les conditions posées par l'article premier de la loi du 22 décembre 1986 précitée ne sont pas remplies alors que la requérante est en faute pour ne pas avoir communiqué en temps utile sa nouvelle adresse à son mandataire.
Il demande le rejet de la demande.
La loi du 22 décembre 1986 dispose en son article 1er que « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir. » Dans le cas d’espèce la Cour constate qu’il y a eu faute délibérée de la part de la requérante qui, malgré un procès en cours, a omis d’informer son avocat et le cas échéant le tribunal de son changement d’adresse. Une telle négligence ne saurait justifier un relevé de forclusion.
La requête en relevé de forclusion n’est par voie de conséquence pas fondée.
La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause malgré l’absence du mandataire de la requérante à l’audience publique fixée pour les plaidoiries.
Par ces motifs la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit la requête en relevé de forclusion déposée en date du 19 décembre 2003, la dit non fondée et en déboute, condamne la requérante aux frais de l’instance.
Ainsi délibéré et jugé par :
Marion Lanners, présidente, rapporteur, Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller, Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 2
