La jurisprudences de Luxembourg - page 2106

N° 36/ 2003 pénal. du 11.12.2003 Numéro 2016 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., tourneur, né le … à …, demeurant à B-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Catherine GERARD, avocat à la Cour, en l'étude de laquelle domicile est élu, e t : Y., commerçant, né le … à …, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile...

N° 38/ 2003 pénal. du 11.12.2003 Numéro 2025 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : Y., employé privé, demeurant à CH-…, …, défendeur en cassation, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, en présence du : MINISTERE PUBLIC, partie...

N° 38/ 2003 pénal. du 11.12.2003 Numéro 2025 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : Y., employé privé, demeurant à CH-…, …, défendeur en cassation, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, en présence du : MINISTERE PUBLIC, partie...

Tribunal administratif N° 15710 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 décembre 2002 Audience publique du 10 décembre 2003 Recours formé par la société civile immobilière … SCI, … contre une décision implicite de refus d’approbation du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérations JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociét...

Tribunal administratif N° 16098 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 mars 2003 Audience publique du 10 décembre 2003 Recours formé par Monsieur X, … contre un arrêté grand-ducal de refus de nomination au grade de lieutenant-colonel en matière de promotion – reconstitution de carrière - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 mars 2003 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, major de l’armée, affecté au poste de représentant national permanent du Luxembourg auprès...

Tribunal administratif N° 16118 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 mars 2003 Audience publique du 10 décembre 2003 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16118 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2003 par Maître Claudie PISANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le…, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, actuellement en détention préventive...

Tribunal administratif Numéro 16308 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 avril 2003 Audience publique du 10 décembre 2003 Recours formé par l’Union des caisses de maladie, Luxembourg contre une prise de position prise par l’Entente des hôpitaux luxembourgeois et une décision prise par la Commission des budgets hospitaliers en matière de budget hospitalier JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16308 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Union des caisses de maladie...

Numéro 16503 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 juin 2003 Audience publique du 10 décembre 2003 Recours formé par Madame … et consorts contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16503 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2003 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le 8 octobre 1958, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses enfants mineurs …, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement...

Tribunal administratif N° 16527 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 juin 2003 Audience publique du 10 décembre 2003 = Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16527 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 juin 2003 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Pec Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant principalement à la réformation et...

Tribunal administratif N° 16590 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 juin 2003 Audience publique du 10 décembre 2003 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16590 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2003 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … , de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L- … , tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une...