| Luxembourg, Cour de cassation, 11 décembre 2003, 38/2003

N° 38/ 2003 pénal. du 11.12.2003 Numéro 2025 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,
l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), demeurant à L-(…), (…),
demandeur en cassation,
comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu,
e t :
Y.), employé privé, demeurant à CH-(…), (…), défendeur en cassation,
comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu,
en présence du :
MINISTERE PUBLIC, partie jointe.
---------------------------------------------------------------------------------
LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Madame l'avocat général SOLOVIEFF ;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 1er avril 2003 sous le numéro 110/03 V par la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation, déclaré le 30 avril 2003 au greffe de la Cour supérieure de justice par Maître Monique SCHMITZ, en remplacement de Maître Pol URBANY, pour et au nom de X.) et le mémoire en cassation signifié le 28 mai 2003 et déposé le 30 mai 2003 au greffe de la Cour ;
Vu le mémoire en réponse, déposé par Y.) au greffe de la Cour le 30 juin 2003 ;
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :
Attendu que par l’arrêt attaqué la Cour d’appel déclara irrecevable le recours exercé par X.) contre un jugement correctionnel aux termes duquel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une citation directe dirigée par Y.) contre X.) du chef de délits commis par la voie de presse, après avoir écarté une fin de non-recevoir tirée du défaut de la qualité d’auteur de la publication incriminée, avait en raison de l’indivisibilité entre les faits de ladite action et ceux d’une autre poursuite renvoyé la cause devant le ministère public aux fins de voir fixer les deux affaires ensemble devant la même chambre ;
Attendu qu’ainsi l’arrêt n’a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur une action publique ou sur le principe d’une action civile ;
D’où il suit que le pourvoi est irrecevable conformément à l’article 416 du Code d’instruction criminelle ;
P a r c e s m o t i f s :
déclare le pourvoi i r r e c e v a b l e ;
condamne X.) aux frais de l'instance en cassation, les frais exposés par le ministère public étant liquidés à 6,25 €.
2
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, premier conseiller à la Cour d'appel, Joséane SCHROEDER, conseiller à la Cour d'appel, Jeanne GUILLAUME, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
3