La jurisprudences de Luxembourg - page 2022

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18492C Inscrit le 2 août 2004 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris du 28 juin 2004, no 17726 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2004 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, assisté de Maître Virginie Adloff, avocate, au nom d’…, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 28 juin 2004 en matière de statut de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18493C Inscrit le 3 août 2004 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris du 28 juin 2004, no 17575 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de … …, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 28 juin 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuelle...

L'article 23 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales dispose que le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête de toute personne, d'un groupement professionnel ou des organisations visées par la loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation, peut ordonner la cessation des actes contraires aux dispositions des articles 1 à 22 de la loi de 2002, même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel ou d'une intention ou d'une négligence de la part de...

N° 44 / 2004 pénal. du 11.11.2004 Numéro 2157 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, onze novembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : Sur la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime déposée au greffe de la Cour le 28 juin 2004 par : X., directeur général de …, demeurant à L-…, …, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, à l’encontre de A., juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à …, - LA COUR DE...

N° 44 / 2004 pénal. du 11.11.2004 Numéro 2157 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, onze novembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : Sur la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime déposée au greffe de la Cour le 28 juin 2004 par : X., directeur général de …, demeurant à L-…, …, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, à l’encontre de A., juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à …, - LA COUR DE...

Tribunal administratif N° 17823 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 avril 2004 Audience publique du 10 novembre 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17823 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 avril 2004 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 octobre 2003 portant refus du...

Tribunal administratif N° 18139 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 mai 2004 Audience publique du 10 novembre 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18139 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2004 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … Kosovo, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25...

Tribunal administratif N° 18213 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 juin 2004 Audience publique du 10 novembre 2004 Recours formé par Madame …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … Fédération de Russie, de nationalité juive et de citoyenneté russe, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation sinon...

Tribunal administratif N° 18347 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 juillet 2004 Audience publique du 10 novembre 2004 Recours formé par Madame …, … contre deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18347 du rôle et déposée le 6 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le …, de nationalité roumaine, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre du...

Tribunal administratif N° 18766 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 octobre 2004 Audience publique du 10 novembre 2004 = Requête en sursis à exécution introduite par la société anonyme … … … , Luxembourg, contre une décision du gouvernement, en matière de marchés publics - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 25 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître René STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … … … S.A., établie et ayant son siège social à L-… …, …, … …, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions...