GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18492C Inscrit le 2 août 2004
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 28 juin 2004, no 17726 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2004 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, assisté de Maître Virginie Adloff, avocate, au nom d’…, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 28 juin 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 24 septembre 2004.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 21 octobre 2004 et Maître Edmond Dauphin ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 28 juin 2004, le tribunal administratif a débouté …, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 décembre 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 6 février 2004.
Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, assisté de Maître Virginie Adloff, avocate, a déposé le 2 août 2004 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom d’…, préqualifié.
Pour réclamer le statut de réfugié politique, l’appelant déclare se rapporter à ses moyens exposés en première instance et il fait valoir « qu’à brève échéance il serait soumis aux pressions des extrémistes albanais et qu’en n’y donnant pas suite, sa vie serait en péril, cela d’autant plus que son père était déjà mal noté du fait de son appartenance au parti gouvernemental. » Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 24 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en se référant à son mémoire déposé en première instance.
Le jugement du 28 juin 2004 ayant été notifié suivant avis de réception du service des postes à Maître Edmond Dauphin à la date du 1er juillet 2004, l’acte d’appel introduit le lundi 2 août 2004 a été valablement déposé dans le délai prévu par la loi.
Il incombe aux demandeurs de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.
Quitter son pays « uniquement à cause des mauvaises conditions de vie » et les spéculations avancées par l’appelant sur le futur ne justifient pas l’application de la Convention de Genève.
C’est partant à bon droit que le ministre a estimé la demande manifestement infondée et qu’il l’a écartée a fortiori comme non fondée en application de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.
d’un régime de protection temporaire.
Le jugement du 28 juin 2004 qui a entériné la décision ministérielle de refus est partant entièrement à confirmer par adoption des motifs y développés.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 2 août 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 juin 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
