La jurisprudences de Luxembourg - page 2003

Tribunal administratif N° 18468 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 juillet 2004 Audience publique du 13 décembre 2004 Recours formé par la société à responsabilité limitée … s.à r.l., …, contre une décision du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissement JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18468 du rôle et déposée le 28 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Jeannot BIVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée … s.àr.l., établie et ayant son siège social...

Tribunal administratif N° 18490 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2004 Audience publique du 13 décembre 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18490 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 août 2004 par Maître Ardavan FAHTOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une...

Numéro 18547 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 août 2004 Audience publique du 13 décembre 2004 Recours formé par Monsieur …, Schrassig contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 18547 du rôle, déposée le 13 août 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, assisté de Maître Stéphane MEYER, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Madina Gambie, de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre...

Tribunal administratif N° 18611 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 août 2004 Audience publique du 13 décembre 2004 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18611 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2004 par Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. …, né le … à Banga/Tumbukutu Libéria, de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice...

Tribunal administratif N° 18857 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 novembre 2004 Audience publique du 13 décembre 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18857 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 novembre 2004 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro, de nationalité serbo- monténégrine, demeurant actuellement à L-…, tendant principalement à la...

Tribunal administratif N° 18924 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 novembre 2004 Audience publique du 13 décembre 2004 Recours formé par Monsieur …, Schrassig contre une décision du ministre de la Justice en matière de rétention administrative JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18924 du rôle et déposée le 30 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur …, né le … Nigéria, de nationalité nigériane, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18527C Inscrit le 9 août 2004 - AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 2004 Recours formé par … …,… contre une décision du bourgmestre de la commune de … en matière de permis de construire Appel jugement entrepris du 1er juillet 2004, no 17580 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2004 par Maître James Junker, avocat à la Cour, au nom de … …, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de permis de construire à la date du 1er juillet 2004 sous le numéro du rôle 17580, à la...

N°55 / 2004 pénal. du 09.12.2004 Numéro 2129 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., épouse …, née le … à …, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Jos STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, c/ le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général PETRY ; Vu l’arrêt attaqu...

N°55 / 2004 pénal. du 09.12.2004 Numéro 2129 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., épouse …, née le … à …, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Jos STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, c/ le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général PETRY ; Vu l’arrêt...

N°56 / 2004 pénal. du 09.12.2004 Numéro 2130 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Jos STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, c/ le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général SOLOVIEFF ; Vu l’arrêt attaqué rendu le...