Tribunal administratif N° 18924 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 novembre 2004 Audience publique du 13 décembre 2004 Recours formé par Monsieur …, Schrassig contre une décision du ministre de la Justice en matière de rétention administrative
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 18924 du rôle et déposée le 30 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur …, né le … (Nigéria), de nationalité nigériane, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Intérieur du 8 novembre 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire à partir de la notification de la décision en question ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2004 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ;
Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2004.
Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Intérieur du 8 novembre 2004, notifiée le même jour, Monsieur … fut placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la dite décision dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.
Par requête déposée le 30 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif, Monsieur … a fait introduire un recours en réformation à l’encontre de la décision de placement du 8 novembre 2004.
Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3.
l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en 1réformation introduit contre la décision litigieuse. Ledit recours ayant par ailleurs été introduit dans les formes et délai de la loi, il est recevable.
Quant au fond, le demandeur sollicite la réformation de la décision déférée et demande au tribunal d’ordonner sa mise en liberté immédiate, sinon son placement dans un établissement plus approprié à sa situation personnelle au motif que les conditions légales n’auraient pas été remplies pour prendre la décision litigieuse.
Le représentant étatique a fois souligné en termes de plaidoiries que le transfert de Monsieur … en France, pays responsable de sa reprise en charge, a eu lieu le 6 décembre 2004.
Il ajoute que le recours en réformation serait dès lors à déclarer irrecevable, faute d’objet, étant donné que le demandeur ne se trouve plus à l’heure actuelle placé au Centre de séjour provisoire, de sorte que le tribunal ne pourrait plus ordonner sa mise en liberté.
Etant donné que la demande de Monsieur … tend à la réformation de la décision litigieuse, en ce qu’il demande de voir ordonner sa mise en liberté, sinon son placement dans un établissement plus approprié, le tribunal étant appelé à statuer au jour des présentes ne peut plus utilement faire droit à la demande lui adressée par rapport à laquelle il est appelé à statuer, de sorte le recours introduit est dès lors à considérer comme étant devenu sans objet.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
reçoit le recours en réformation en la forme ;
au fond, le déclare sans objet ;
condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 décembre 2004 par :
Mme Lenert, premier juge, Mme Thomé, juge, M. Sünnen, juge, en présence de M. Schmit greffier en chef.
s. Schmit s. Lenert 2
