La jurisprudences de Luxembourg - page 164

Tribunal administratif No 44460 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 mai 2020 4e chambre Audience publique du 3 mai 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44460 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2020 par la société à responsabilité limitée E2M SARL, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Reinsheim, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210821...

Tribunal administratif No 44464 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 mai 2020 4e chambre Audience publique du 3 mai 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2020 par la société à responsabilité limitée E2M SARL, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Reinsheim, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210821...

Tribunal administratif N° 45301 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er décembre 2020 3e chambre Audience publique du 3 mai 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45301 du rôle et déposée le 1er décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Kosovo, de nationalité kosovare, demeurant au Kosovo et ayant élu domicile en l’étude de Maître...

Tribunal administratif N° 44912 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 août 2020 2e chambre Audience publique du 2 mai 2022 Recours formé par Monsieur …, alias … et consorts, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44912 du rôle et déposée le 24 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Irak, alias …, né le …, et de son épouse, Madame …, née le...

Tribunal administratif N° 44933 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 août 2020 2e chambre Audience publique du 2 mai 2022 Recours formé par Madame …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 août 2020 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Ethiopie, de nationalité éthiopienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la...

Tribunal administratif N° 45421 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 décembre 2020 1re chambre Audience publique du 2 mai 2022 Recours formé par Madame A et consort, … France, contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45421 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2020 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A et de Madame B, toutes les deux demeurant à F-…, tendant...

Tribunal administratif N° 45422 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 décembre 2020 1re chambre Audience publique du 2 mai 2022 Recours formé par Madame A et consort, … France, contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2020 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur B, tous les deux demeurant à F-…, tendant...

Tribunal administratif N° 47343 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 avril 2022 2e chambre Audience publique du 2 mai 2022 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2022 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Maroc et être de nationalit...

Tribunal administratif N° 47219 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 mars 2022 Audience publique du 29 avril 2022 Requête en obtention d’un sursis à exécution sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par la société A, …, contre une décision de l’administration communale de Dippach en présence de la société B, …, en matière de marchés publics _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 47219 du rôle et déposée le 23 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant...

N° 61 / 2022 du 28.04.2022 Numéro CAS-2021-00052 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: M, demandeur en cassation, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est...