La jurisprudences de Luxembourg - page 161

N° 76 /2022 du 19.05.2022 Numéro CAS-2021-00056 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: M, demandeur en cassation, comparant par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est...

N° 67 / 2022 du 19.05.2022 Numéro CAS-2021-00075 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: 1 D1, 2 D2, 3 D3, les trois agissant tant en nom personnel qu’en leur qualité d’héritiers légaux de feue leur...

N° 68 / 2022 pénal du 19.05.2022 Not. 15529/18/CD Numéro CAS-2022-00016 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : P, L2actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, en présence du Ministère public et de : 1. L1, 2. L2, 3. L3, 4. L4, pris en leur qualité d’héritiers de feu KIHN Josette Marie Suzanne Juliette, ayant demeuré à L-3616 Kayl, 57, rue du Commerce, demandeurs au civil, défendeurs en cassation, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu...

N° 70 / 2022 pénal du 19.05.2022 Not. 22264/19/CD Numéro CAS-2021-00086 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : S, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 juillet 2021 sous le numéro 230/21 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par...

N° 71 / 2022 du 19.05.2022 Numéro CAS-2021-00060 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: 1 H1, épouse F, 2 H2, 3 H3, 4 H3, en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs A et B, 5...

N° 74 / 2022 du 19.05.2022 Numéro CAS-2021-00079 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: W, demanderesse en cassation, comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile...

N° 75 / 2022 du 19.05.2022 Numéro CAS-2021-00066 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: 1 F, et son épouse 2 N, demandeurs en cassation, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l’étude...

N° 77 / 2022 du 19.05.2022 Numéro CAS-2021-00085 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: la société à responsabilité limitée D, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la...

Tribunal administratif N° 45322 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 décembre 2020 2e chambre Audience publique du 19 mai 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Ries, Theisen, Wäschbur, Wäschbur annexe, Weiher annexe 2, Ansembourg 1, Ansembourg 2 et François situées sur les territoires des communes de Saeul, Habscht et Helperknapp, en présence de l’établissement public Syndicat des Eaux du Sud, Koerich, en matière d’acte règlementaire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45322 du rôle et...

Tribunal administratif N° 45438 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 décembre 2020 2e chambre Audience publique du 19 mai 2022 Recours formé par la société anonyme …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortune _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45438 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 décembre 2020 par Maître Patrick Birden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme …, établie et ayant...