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19/05/2022 | LUXEMBOURG | N°68/22

§ | Luxembourg, Cour de cassation, 19 mai 2022, 68/22


N° 68 / 2022 pénal du 19.05.2022 Not. 15529/18/CD Numéro CAS-2022-00016 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de :

P), L2actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, en présence du Ministère public et de :

1. L1), 2. L2), 3. L3), 4. L4), pris en leur qualité d’héritiers de feu KIHN Josette Marie Suzanne Juliette, ayant demeuré à L-3616 Kayl, 57, rue du Commerce, demandeurs au civi

l, défendeurs en cassation, l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu l...

N° 68 / 2022 pénal du 19.05.2022 Not. 15529/18/CD Numéro CAS-2022-00016 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de :

P), L2actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, en présence du Ministère public et de :

1. L1), 2. L2), 3. L3), 4. L4), pris en leur qualité d’héritiers de feu KIHN Josette Marie Suzanne Juliette, ayant demeuré à L-3616 Kayl, 57, rue du Commerce, demandeurs au civil, défendeurs en cassation, l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 2022 sous le numéro 6/22 Ch.Crim. de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par P), suivant déclaration du 18 février 2022 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

P) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation :

déclare P) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Théa HARLES-WALCH en présence du premier avocat général Marie-

Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation P), en présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2022-00016 du registre) Par déclaration du 18 février 2022 au greffe de la Centre pénitentiaire de Luxembourg P) forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 6/22 Ch.crim. de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 19 janvier 2022.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi précitée de 1885 dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY 3



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Origine de la décision
Date de la décision : 19/05/2022
Date de l'import : 21/05/2022

Fonds documentaire ?:


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68/22
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2022-05-19;68.22 ?
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